Directive technique Norme relative à l’échange automatique ...

Philosophie - Terminale : Les échanges : introduction Revisions_et_revues_des_feuilles_indices.mp4 ÉCONOMIE : La régulation des échanges internationaux L'échange automatique de renseignements L'échange automatique de données bancaires

Coup de théâtre le 12 juin 2013 : la Commission européenne propose d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne aux dividendes, aux plus-values, à toutes les autres formes de revenus financiers et aux soldes de comptes dans le cadre de la révision de la directive ... Le renforcement de l’échange automatique d’informations devrait passer par la révision de la directive annoncée le 22 mai dernier, actuellement en discussion devant le Conseil européen. Depuis 1977 (3) existe un mécanisme d’assistance mutuelle entre Etats membres dans le domaine de la fiscalité directe. de remettre à l’AFC la déclaration pays par pays. 1.3 Fondements de l’échange international automatique des déclarations pays par pays . 1.3.1 Bases internationales . Le 5 octobre 2015, l’OCDE a publié un rapport élaboré dans le cadre du projet visant à lutter on en vue de la révision de la loi prévue se poursuit jusqu’au 12 juin. Non à la médiocrité – oui au caractère unique Les NPO moyennes, titulaires du label de qualité Zewo, ne devraient pas être direc-tement concernées par l’échange automa - tique de renseignements. Il s’agit d’une as - sociation établie en Suisse alémanique Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (ci-après "la proposition")6 La proposition s'attache à la priorité politique que constitue la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

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